Achat, vente : ce que l’agent immobilier doit faire (et que l’on ignore) | 60 Millions de Consommateurs

Dans le cadre d’une vente, l’agent immobilier est tenu à une obligation générale de loyauté, d’information, de conseil et d’assistance. Chargé de sécuriser la transaction, il doit réunir et transmettre les renseignements essentiels avant la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente, de façon à permettre à l’acquéreur d’agir en toute connaissance de cause. Il est aussi responsable des mentions devant figurer dans l’acte. Attention ! En principe, il n’a qu’une obligation de moyens. Il doit tout mettre en œuvre pour réaliser la vente, mais il ne pourra pas être tenu pour responsable d’un échec si aucune faute ne peut lui être reprochée ou si le problème qui survient dépasse son domaine de compétences. Sa responsabilité n’est donc pas engagée automatiquement : les juges tranchent au cas par cas. Ainsi, le 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rendu deux arrêts : l’un condamnant le professionnel, l’autre le disculpant totalement. Exception : en matière de rédaction d’actes (promesse, compromis…), il est soumis à une obligation de résultat : l’acte qu’il établit doit être irréprochable sur le plan juridique. La moindre erreur peut alors engager sa responsabilité. 

Attention, l’indemnisation n’est pas automatique 

Toutefois, pour que le client obtienne réparation, la faute doit avoir causé un ...
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